Les Notions d'État et de Constitution (aperçu)
Les notions d’Etat et de constitution.
A. L’État
Selon les auteurs Brun et Tremblay, l’État est un ordre juridique relativement centralisé, immédiatement en relation avec l’ordre international (Henry BRUN, Guy TREMBLAY, Droit constitutionnel 2é
Édition p.65). Plus simplement, on peut dire que l’Etat est une entité juridique représentant une collectivité (population), en ce sens qu’il détient la puissance suprême sur le territoire et sur
la population de cette collectivité. L’Etat a d’autres caractéristiques plus particulières comme le pouvoir coercitif, le droit de s’engager avec d’autres États en signant des traités et
conventions… De ces 2 tentatives de définitions peuvent découler plusieurs critères caractérisant l’État.
I. Le territoire
Le territoire étatique est l’espace en fonction duquel l’ensemble des organes étatiques exerce des compétences matérielles de l’État. C’est un espace et non une surface, parce qu’il comprend le
sol, mais aussi le sous-sol, les eaux, y compris le lit et le sous-sol de ces eaux, et l’air (voir Brun et Tremblay).
II. La population (collectivité)
On peut diviser la population en deux groupes ; les citoyens et les autres (étrangers, immigrants…)
1. Les citoyens
Au plan du droit international, la citoyenneté constitue le principal lien de rattachement de l’individu à l’ordre juridique international. C’est la coexistence des États qui a d’abord rendu
nécessaire l’adoption des critères visant à différencier les citoyens des étrangers, et c’est surtout par l’intermédiaire de l’État auquel il appartient que l’individu peut avoir recours au droit
international (Brun et Tremblay). En principe, seuls les citoyens canadiens peuvent jouir de la protection diplomatique du Canada à l’étranger, ils sont soumis aux juridictions territoriales même
pour les crimes commis à l’étranger.
2. Les autres (étrangers, immigrants…)
C’est la partie de la population qui n’a pas la citoyenneté, mais qui est soumise à la juridiction de l’État.
(Pour voir les conditions d’obtention de la citoyenneté canadienne, voir Brun, Tremblay p. 156-160).
III. Puissance suprême sur le territoire
L’Etat doit avoir la compétence territoriale, c’est-à-dire la faculté juridique d’agir sur un territoire de façon exclusive sous réserve de l’obligation de ne pas utiliser le territoire aux fins de
nuire aux autres États ou d’enfreindre leurs lois.
IV. Puissance suprême sur la population
L’État doit avoir une compétence personnelle, c’est-à-dire la faculté juridique d’exercer son autorité sur ses citoyens de façon absolue qu’ils se trouvent ou non sur son territoire, et sur les
étrangers qui se trouvent sur son territoire selon les ententes internationales convenues ou reconnues.
V. Entité juridique
L’État est une personne morale pouvant contracter et intenter des procès.
VI. Organisation
Le siège social du gouvernement doit être localisé sur le territoire et pas ailleurs. En plus, ce gouvernement doit avoir le contrôle total de la population sur toute l’étendue du territoire.
VII. La souveraineté
La souveraineté exprime l’autonomie et l’indépendance d’un État par rapport à tout autre État. Du même coup, elle affirme l’idée que cet État n’est limité dans son objet par aucune norme. La
souveraineté est essentiellement la capacité qu’a l’État, par définition, de tout faire sur le territoire étatique (Brun et tremblay). La reconnaissance de souveraineté par d’autres États, ou par
des organismes internationaux peut permettre de distinguer la souveraineté de la simple autonomie qui n’est que la faculté d’exercer certaines compétences bien réparties et définies.
VIII. Les formes possibles d’un État
1. État unitaire vs. État fédéral
L’État unitaire se caractérise par un pouvoir centralisé pour tout un pays, c’est-à-dire un seul Parlement, un seul gouvernement avec des représentants (délégués, préfets) dans les différentes
régions. C’est le cas de la France, du Cameroun…Tandis que l’État fédéral est un État avec deux paliers de gouvernement comme le Canada et ses provinces.
2. La monarchie absolue vs. la monarchie constitutionnelle
Dans les monarchies absolues, on a un Prince qui représente à lui seul tous les organes de l’État. Tandis que dans la monarchie constitutionnelle, le monarque n’a aucun pouvoir politique. C’est
l’exemple de l’Angleterre «The Queen reigns but does not rule».
3. Autres formes possibles d’un État
L’oligarchie (État gouverné par un groupe de sages), La république, la démocratie (représentative ou directe)…
B. La constitution
La constitution est l’ensemble des règles de droits supérieurs déterminés par la législature d’un État. La constitution est le garant de la stabilité sociopolitique et juridique d’un État (Noreau
dans son exposé sur le droit préventif, qualifie la constitution canadienne comme étant le garant de la démocratie au Canada).
I. Les buts généraux d’une constitution
La constitution a pour fonctions principales :
1. De régir l’organisation de l’État en définissant quelles sont ses organes et leur différentes fonctions
2. De régler le statut et le fonctionnement de ces organes en précisant leurs compositions et leurs attributions
3. De déterminer les règles qui conditionnent l’existence et la limite de toutes les autres règles de droit en vigueur de l’État.
4. D’aménager l’exercice de la souveraineté en statuant sur les rapports entre les différents organes de l’État.
5. De protéger les citoyens de l’exercice du pouvoir arbitraire non-fondé sur la constitution ou sur les lois.
6. De protéger certains droits et libertés de la personne.
7. De définir les relations entre l’État et les individus.
II. Les grandes caractéristiques de la constitution canadienne
1. La Constitution canadienne est la loi suprême du Canada. Ce principe existe depuis 1865. Il découle de l’art. 2 de la Loi du parlement britannique sur la validité des lois coloniales de 1865.
Cette loi est restée applicable jusqu’en 1982 et le principe de suprématie de la constitution est aujourd’hui concrétisé à l’art. 52 al.1 de la Loi constitutionnelle de 1982
2. Elle est en partie rigide et en partie souple
3. Elle est le garant d’une démocratie représentative
4. Elle prône un État à deux paliers (fédéral et provincial)
5. Elle maintient la monarchie constitutionnelle selon la tradition anglaise
6. Elle garantit un parlementarisme fort : la primauté de la loi et la responsabilité ministérielle
7. Elle protège de façon rigide, certains droits et libertés
8. Elle garantit l’indépendance judiciaire et le contrôle judiciaire de la constitutionnalité.